Législation relative à l'exploitation illégale des forêts

En tant qu’association commerciale représentative de l’un des plus grands secteurs au monde d'exportation de  bois feuillus, l’AHEC a un intérêt considérable à participer au débat international permanent sur la politique destinée à éradiquer du secteur le commerce de bois d'origine illégale. 

Des recherches effectuées pour le compte de l'American Forest and Paper Association (AF&PA) en 2004 laissent entendre que pas moins de 23 % du bois d'œuvre de feuillus qui pénètrent sur le marché international peuvent être considérés comme d'origine suspecte [1]. Cela est largement dû à la situation en Indonésie où un fort pourcentage de la production, et donc des exportations, est soupçonné d'être d'origine illégale. Pour des pays exportateurs de  bois feuillus comme les États-Unis, qui disposent de moyens de contrôle pour démontrer que l'immense majorité du bois provient de sources légales, cela signifie être confrontés à une concurrence déloyale. 

L'étude AF&PA indique que la présence de matériaux d'origine illégale fait baisser les prix mondiaux d'un taux moyen de 7 à 16 %, et de 2 à 4 % pour les prix aux États-Unis. Sur certains marchés importants, le bois d'origine illégale affecte clairement la capacité à l'exportation des producteurs américains. En fait, si le bois d'origine illégale était éradiqué du marché mondial, les exportations américaines d'avivés et de panneaux en bois pourraient augmenter pour atteindre un total cumulatif de plus de 2,8 milliards de dollars jusqu'en 2012, soit une moyenne annuelle de 275 millions de dollars. 

L’AHEC a donc un intérêt significatif à promouvoir des mesures stratégiques efficaces dans l'éradication du commerce mondial du bois d'origine illégale. L’AHEC soutient le principal processus multilatéral connu sous le nom de Forest Law Enforcement and Governance (FLEG) qui est issu à l'origine d'un programme d'action pour les forêts du G8 et qui est actif depuis 2001.

Par le biais de son affiliation à la U.S. Hardwood Federation, l’AHEC a soutenu l'adoption d'un amendement à la loi américaine Lacey en mai 2008 qui établit comme une infraction le fait de posséder aux États-Unis toute plante (à l'exclusion des produits agricoles, mais incluant le bois et les produits dérivés) « prise, possédée, transportée ou vendue » en violation de toute loi afférente étrangère ou d'un État des États-Unis[2]. 

Cet amendement à la loi Lacey devrait encourager une approche prudente en matière d'approvisionnement de bois au sein du secteur commercial et industriel du bois américain. Un élément majeur de la loi est qu'elle n'impose pas de mécanisme ni de procédure pouvant démontrer l'aspect légal, ni de nouveaux contrôles superflus sur les producteurs dans les régions où l'on peut prouver l'efficacité du cadre législatif existant. En lieu et place, la loi met la pression sur les sociétés commerciales américaines pour qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable et qu'elles prennent les mesures raisonnables pour surveiller les chaînes d'approvisionnement. Les sociétés disposent à présent d’une  incitation très forte pour évaluer leurs fournisseurs et déterminer s'il peut y avoir un risque significatif d'activités illégales. Elles doivent agir de façon appropriée sur la base de cette évaluation des risques, par exemple en exigeant du bois certifié de manière indépendante pour les pays où il y a un risque élevé d'activités illégales, tout en diminuant les contraintes pour les fournisseurs qui sont estimés présenter un faible niveau de risque. 

L’AHEC a aussi engagé des négociations directes pour des propositions visant à introduire une législation comparable dans l'Union européenne. La Commission européenne a publié une communication en octobre 2008 incluant une proposition détaillée pour une législation de ce type[3]. Cette proposition n'exige pas des autorités de régulation européennes de saisir ou de surveiller des expéditions individuelles pour vérifier leur légalité, mais se concentre plutôt sur le fait d'assurer que le commerce de bois européen et que les sociétés de transformation disposent de systèmes de gestion efficaces pour réduire le risque de commerce de bois illégal. Cette proposition de législation incite à recourir à l'évaluation des risques comme partie intégrante du processus de diligence raisonnable et n'impose pas de normes de traçabilité et de certification pour les bois importés de pays considérés comme étant à faible risque en termes d'approvisionnements de bois illégaux. 

Le fait pour l'AHEC d'avoir commandité l'étude d'évaluation des risques Seneca Creek est une réponse appropriée à ces initiatives législatives. Elle démontre que le risque de voir du bois illégal entrer dans la chaîne d'approvisionnement de  bois feuillus aux États-Unis est inférieur à 1 %. Même le système le plus rigoureux de traçabilité et de chaîne d'approvisionnement pourrait difficilement fournir une assurance de légalité d'un niveau aussi élevé. Les résultats de l'Étude Seneca Creek signifient que les sociétés actives dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du bois peuvent continuer à faire des transactions avec du bois feuillus américain en étant sûres de la pleine conformité avec la nouvelle législation américaine et européenne.

L’AHEC estime également que les associations commerciales dans les autres pays devraient être encouragées à demander des évaluations des risques en utilisant le modèle de l'étude Seneca Creek commanditée par l'AHEC. Cela aiderait les consommateurs à mettre en œuvre des procédures efficaces de vérification préalable, cela contribuerait à une meilleure transparence dans le commerce mondial des produits à base de bois, et encouragerait des mesures stratégiques internationales mieux ciblées et plus efficaces pour s'attaquer aux abattages illégaux dans les zones où cela pose un problème.   

1 “Illegal” Logging and Global Wood Markets: The Competitive Impacts on the U.S. Wood Products Industry. Préparé pour: American Forest & Paper Association par Seneca Creek Associates, LLC, Novembre 2004. Voir ici

2 Pour une synthèse publique du gouvernement américain sur les implications de l'amendement à la loi Lacey, voir ici

3 Une copie complète de la proposition de la CE est disponible : ici